Code pénal et de code de procédure pénale: la défense maintient la pression
La défense revient à la charge à l’occasion de la rentrée parlementaire, et met la pression pour le retrait des deux projets de lois portant code de procédure pénale et code pénal. Ces deux textes seront soumis au vote des députés lors de la session ordinaire 2023/2024 qui s’ouvre demain lundi.
Ayant déjà rejeté les textes en question en juillet dernier, le syndicat des robes noires qui a examiné leurs contenus, a pointé, dans un communiqué sanctionnant sa réunion tenue samedi, toutes les incohérences et atteintes aux droits de la défense et du citoyen.
Le Conseil de l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA), réitère d’emblée, «la nécessité de retrait des deux projets de code de procédure pénale et de code pénal qui portent atteinte aux droits de la défense et des citoyens».
Pour le premier texte, le syndicat relève entre autres «la suppression des jurés dans la chambre criminelle», bien que ce groupe soit «une composante de ladite chambre depuis l’indépendance». Cette disposition «met fin à ce qui reste des règles d’un procès équitable», dénonce l’UNOA.
Le syndicat critique également «le maintien de la procédure de comparution immédiate qui a prouvé son échec», suite à «l’augmentation du nombre de prisonniers». L’autre disposition que déplorent les robes noires, est relative «au droit accordé au juge d’instruction de dissimuler les documents du dossier à un avocat». Ce qui est, dénoncent-ils, «une atteinte au droit du citoyen à la défense et aux principes d’un procès équitable garanties par la Constitution».
«Atteinte au droit du citoyen à la défense»
Concernant le projet de code pénal, le syndicat met en garde contre «l’introduction de l’agression contre la police judiciaire dans les cas qui autorisent la légitime défense«». Une disposition qui «ouvre la voie au meurtre et au passage à tabac, et à de graves violations», alerte l’UNOA.
Ce dernier relève aussi que «l’article 148 du projet garantit la protection du juge, du fonctionnaire et de l’agent public dans l’exercice de ses mission» mais «pas celle de l’avocat », bien que l’article 26 régissant son métier stipule que « toute atteinte à l’avocat est une atteinte au juge ».
Le syndicat des magistrats appelle à la révision du Code pénal
Tout en évoquant «une régression continue dans la gestion du secteur de la justice», le conseil de l’UNOP «tire la sonnette d’alarme et appelle à l’intervention du président de la République, en sa qualité de premier magistrat du pays, pour protéger les droits et les libertés et asseoir les bases d’un Etat de droit, à travers le retrait des deux projet», écrit le syndicat qui réclame «son association» dans l’élaboration desdits textes. Une autre réunion du Conseil est fixée pour le 14 septembre pour décider des suites à donner à ce dossier.
