Médias: la nouvelle loi sur l’information promulguée
La nouvelle loi sur l’information entre en vigueur. Le texte régissant l’exercice du métier de journaliste, qui définit les différentes activités de la presse et les mécanismes de régulation entre autres, a été publié au dernier numéro (29) du Journal officiel (JO).
Présenté en mars 2023 par l’ancien ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani, le projet de cette loi n’a été adopté que vers la fin juin par les députés de l’Assemblée populaire nationale. Un différend sur l’article 22 relatif aux journalistes exerçant pour le compte de médias étrangers a fait prolonger les débats, après le refus par le Conseil de la nation, de la reformulation adoptée par la chambre basse.
Dans la version initiale déposée par le Gouvernement au Parlement, l’article en question stipulait que L’article en question stipulait «le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit détenir préalablement une accréditation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire».
Les députés ont pu introduire une modification qui dispose que cette accréditation est «délivrée dans un délai de trente jours au maximum à compter de la date de dépôt de sa demande». Atterri à la chambre haute, l’article tel que reformulé ne passe pas. Il a fallu une commission paritaire pour que l’on retourne enfin à la version initiale.
Dans la Loi organique n° 23-14 du 27 août 2023 relative à l’information, l’article 22 dispose que «le journaliste travaillant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger exerce en vertu d’une accréditation préalable. Les modalités d’application du présent article, sont fixées par voie réglementaire».
Pour la FIJ, la nouvelle loi sur l’information est «liberticide»
Dans la foulée de la polémique sur cet article, des professionnels avaient exprimé leurs inquiétudes. Même la Fédération internationale des journalistes (FIJ), a qualifié à l’époque le projet de « liberticide. Pour l’organisation le texte «renforce le contrôle» du gouvernement sur les médias et les journalistes en soumettant l’octroi de licences aux médias et l’accréditation des journalistes au contrôle du ministère de l’information.
La FIJ avait alors rappelé que que les normes internationales exigent que ces deux domaines soient gérés par des «organes de régulation indépendants».
Signée le 27 août par le Président Abdelmadjid Tebboune, la Loi sur l’information contient 56 articles et a «pour objet de fixer les principes et les règles régissant l’activité d’information et son libre exercice», souligne l’article 1er.
Dans le chapitre relatif aux activités des médias, la presse écrite et électronique sont soumises au régime déclaratif. L’article 6 stipule que «la création de la presse écrite et de la presse électronique est soumise au dépôt d’une déclaration, auprès du ministre chargé de la communication». Ceci en attendant la loi relative à la presse écrite et à la presse électronique qui en devra fixer «les conditions et modalités» (Art 5).
Loi sur l’information: régime déclaratif pour la presse écrite et électronique
Cependant, pour ce qui est des médias audiovisuels, « une autorisation » est exigée, selon l’article 8 qui énonce que «la création de tout service de communication audiovisuelle et la diffusion d’émissions radiophoniques ou télévisuelles par câble, par voie terrestre ou par satellite, sont soumises à une autorisation, préalable, délivrée par le ministre chargé de la communication».
Les deux projets de loi relatives à la presse écrite et presse électronique ainsi qu’à la presse audiovisuelle seront présentés au débat et au vote du Parlement durant la session parlementaire dont l’ouverture est attendue pour lundi 4 septembre.
Par ailleurs, dans l’article 23 du nouveau code de l’information, il est indiqué que «la liberté d’expression est garantie au journaliste dans le respect de la Constitution, de la présente loi organique, de la législation et de la réglementation en vigueur».
Enfin, selon les dispositions de l’article 34, «il est créé un Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, composé de douze (12) membres», dont six «désignés par le Président de la République, parmi les compétences, les personnalités et les chercheurs jouissant d’une expérience avérée dans le domaine journalistique» et six autres «élus parmi les journalistes et les éditeurs adhérant aux organisations professionnelles nationales agréées».
