Projet de loi sur l’octroi du foncier économique : finalisation du cahier des charges
Projet sur le foncier économique : Le ministre des Finances, Laaziz Faid, a annoncé que le cahier des charges définissant les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État et destiné à la réalisation de projets d’investissement a été finalisé. Ce document sera bientôt soumis aux partenaires concernés pour examen et amendement afin d’enrichir son contenu et d’améliorer les mécanismes et procédures d’octroi du foncier, a-t-il précisé.
Projet sur le foncier économique : un projet de loi ambitieux
Le ministre a fait cette déclaration en réponse aux préoccupations exprimées par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) lors d’une séance plénière présidée par le vice-président de l’Assemblée, Moundir Bouden. Cette réunion avait pour objectif de débattre du projet de loi définissant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État. La ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, était également présente.
« Le cahier des charges établit les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État pour la réalisation de projets d’investissement. Il est maintenant prêt et sera soumis prochainement aux partenaires concernés pour examen et amendement afin d’enrichir son contenu et d’améliorer les mécanismes et procédures d’octroi du foncier », a précisé M. Faid.
« Il est impératif que les investisseurs respectent les clauses du cahier des charges pendant la période de réalisation des projets et même après la conversion de la concession en cession. Cette conversion se fait sur la base des prix réels du marché foncier local en vigueur pendant la période d’octroi de la concession, déduction faite des redevances versées. L’objectif est de préserver la vocation économique des terres octroyées », a-t-il ajouté.

La présentation de ce projet de loi a pris du retard en raison des mesures incitatives audacieuses qu’il prévoit. Il était essentiel de traiter tous les aspects pour élargir le champ des débats, a expliqué M. Faid. Il a qualifié ce nouveau texte de « jalon supplémentaire » qui s’ajoute à l’approche économique et de développement initiée par l’État pour améliorer le climat d’investissement, le rendant ainsi plus attractif et efficace.
Projet sur le foncier économique : répondre aux besoins des investisseurs
Le projet de loi permettra aux investisseurs de bénéficier d’un environnement fondé sur les principes de transparence et d’égalité, tout en surmontant les difficultés potentielles lors de la réalisation de leurs projets d’investissement, a-t-il ajouté.
En ce qui concerne l’exclusion des terrains forestiers de l’application de cette loi, le ministre a expliqué que ces terrains relèvent du domaine public et sont régis par une législation spécifique. Les terrains destinés à l’investissement appartiennent au domaine privé de l’État. Il en va de
même pour les terres agricoles et les biens communaux, qui sont soumis à un cadre juridique spécifique », a-t-il précisé.
M. Faid a également souligné que le ministère de l’Intérieur a élaboré un avant-projet de loi sur le code de la commune, qui traite des modalités de gestion des biens communaux.
En réponse aux préoccupations des députés concernant la récupération du foncier économique, M. Faid a déclaré que le gouvernement avait entrepris un recensement des actifs immobiliers excédentaires et non exploités appartenant aux Entreprises publiques économiques (EPE), en parallèle de l’élaboration de ce projet de loi.
Projet sur le foncier économique : la récupération des terrains non exploités, une priorité
Cette démarche vise à récupérer ces actifs afin de renforcer le patrimoine foncier économique. Des commissions de wilaya et une commission interministérielle ont été chargées de mener cette opération.
« L’État a intenté des actions en justice contre tous les investisseurs qui ne respectent pas leurs engagements contractuels », a-t-il fait savoir, précisant qu’un nombre important de terrains ont été récupérés dans le cadre de ces actions.
Dans le même contexte, M. Faid a affirmé que le nouveau projet de loi accorde une importance particulière à faciliter la concrétisation des projets d’investissement accordés dans le cadre des législations antérieures. Les walis seront chargés de superviser le processus de régularisation de ces projets en créant des commissions compétentes au niveau des wilayas. Une fois les projets réalisés et opérationnels, ils pourront bénéficier de la conversion de la concession en cession.
Le ministre a expliqué que la procédure d’octroi du foncier économique consiste à soumettre une demande via la plateforme numérique de l’investisseur, gérée par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI). Cette demande sera ensuite traitée par le Guichet unique qui regroupe différents secteurs liés à l’investissement, y compris les agences responsables de l’aménagement. L’évaluation des projets se fera à partir d’une grille comprenant des indicateurs d’efficacité de l’investisseur, tels que la disponibilité des fonds nécessaires au lancement du projet et le respect de ses obligations dans d’autres projets.
En cas d’approbation, l’AAPI délivrera une décision provisoire jusqu’à l’expiration des délais de recours devant la Haute Commission nationale des recours liés à l’investissement. La décision autorisant l’attribution de la concession à l’investisseur deviendra définitive une fois que tous les délais de recours auront été épuisés. Sur cette base, les services compétents du domaine de l’État établiront l’acte de concession au profit de l’investisseur, a expliqué M. Faid.
Le ministre a également souligné que l’acte de concession pourra être résilié si les investisseurs ne respectent pas les clauses du cahier des charges, et cela pourra être porté devant les tribunaux, conformément au principe juridique « pacta sunt servanda » (les contrats légalement formés
