Un recours sur la constitutionnalité d’un article dans le code de l’Information rejeté
La Cour constitutionnelle a rejeté dans la forme, la saisine dont a fait l’objet l’article 4 du nouveau code de l’Information portant sur «la détention de la nationalité algérienne exclusive» requise pour la création d’un média.
Déposé le 13 avril dernier par le député MSP Abdelouahab Yakoubi, le recours sur la constitutionnalité dudit article, « a été rejeté » jeudi, indique le concerné sur sa page facebook, ajoutant que la Cour constitutionnelle «a justifié sa décision par le fait que la saisine dans les lois organiques relève de l’exclusivité du Président de la République ».
L’article en question stipule accorde le droit de création d’entreprises médiatiques et de participer au capital des chaînes audiovisuelles «aux citoyens détenteurs de la seule nationalité algérienne ».
Lors de l’examen du projet au sein de la commission de l’APN, un amendement permettant aux binationaux d’accéder à ce droit a été proposé par le député Yakoubi et fut accepté. Mais, un revirement de situation a fait que l’amendement n’a finalement pas figuré dans le rapport préliminaire. Ce qu’il n’a pas comprit le député, qui s’en est remis à la Cour constitutionnelle.
Mais, voilà qu’en définitive, sa saisine est rejetée, maintenant ainsi l’article dans sa version initiale proposée par le gouvernement.
